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Cour de cassation : Affaire Appel à agir vs Ali Bongo mise en délibéré 

  17 juillet 2020 à 20h46min 0 Commentaire(s)


La Cour de cassation a fixé à la première quinzaine du mois de juillet le délibéré sur la demande d’une expertise médicale du président de la République introduite l’an dernier par le collectif « Appel à Agir », visant à déterminer la capacité d’Ali Bongo à gouverner après son accident vasculaire cérébral (AVC) d’octobre 2018.

La saga judiciaire de l’affaire qui oppose Ali Bongo et le collectif Appel à Agir, qui sollicite de la justice l’autorisation d’une expertise médicale pour déterminer les réelles aptitudes du président de la République à gouverner, ouvre une nouvelle séquence.
La Cour de cassation a démarré cette nouvelle séquence ce 23 juin. A la faveur d’une audience de lecture du rapport qui fait suite à l’instruction menée par un magistrat rapporteur de la Cour de cassation, les juges ont annoncé le délibéré de cette affaire pour la première quinzaine du mois de juillet.

En attendant de savoir si la justice maintiendra ou non le pourvoi d’Ali Bongo, ses avocats conduits par Maître Aimery Bhongo Mavoungou, estiment que l’ordonnance querellée autorisant l’assignation du président de la République, fait grief au droit attaché à la fonction présidentielle. « La question de l’expertise médicale du chef de l’Etat ne peut relever des juridictions de droit commun. Il n’y a qu’une seule juridiction qui puisse connaître d’un tel objet, c’est exclusivement la cour Constitutionnelle, qui est la régulatrice du jeu institutionnel dans le pays », a déclaré Maître Aimery Bhongo Mavoungou.

Opposé à cet argumentaire et constant dans son plaidoyer visant à convaincre la justice de la nécessité d’autoriser une expertise médicale, pour déterminer les réelles capacités physiques et cognitives d’Ali Bongo, l’avocat du Collectif appel à agir, Maître Iréné Mezui Mba, assure qu’il ne suffit pas de dire que le président de la République bénéficie d’un privilège de juridiction. Il faut préciser pourquoi on le dit et dans quel cas cela doit se faire, car cela renfermerait autant de subtilités.

Et à ce moment, les choses seront claires. « C’est vrai, le président de la République n’est pas un justiciable de droit commun, mais dans le même temps, lorsque le président de la République saisit la Cour de cassation qui est une juridiction de droit commun, il se rend justiciable comme tout le monde. C’est là, le débat de fond », a conclu l’avocat. Rendez-vous est donc pris pour l’horizon pas fixé par la Cour de cassation.