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Covid-19 : Ouverture du guichet fiscal

  25 mai 2020 à 21h05min 0 Commentaire(s)



La direction générale des impôts (DGI) a publié les modalités pratiques d’accès aux mesures d’accompagnement et de soutien au tissu économique et social face à l’impact du Covid-19. Ces mesures de soutien aux entreprises sont exclusivement sollicitées en ligne

Réduction de 50% de la patente des petits commerçants et des petites entreprises de services à la personne, remise d’impôts aux entreprises qui préserveront l’emploi, etc.
 
Le guichet fiscal ouvert aux entreprises et aux employés, annoncé il y a près d’un mois par le Premier ministre Julien Nkoghe Bekale, dans le cadre des mesures d’accompagnement liées à la crise du Covid-19 est désormais opérationnel. Il est accessible via la plateforme , de la direction générale des impôts.

La vocation de ce guichet est de prendre en charge la mise en œuvre de trois mesures spécifiques. La réduction de 50% de la patente et de l’impôt synthétique libératoire (ISL) des petits commerçants et des petites entreprises de services à la personne ; la remise d’impôts aux entreprises qui préserveront l’emploi, feront montre de solidarité et d’exemplarité dans la situation de crise sans précédent que nous traversons, et la défiscalisation des primes exceptionnelles versées aux employés qui exerceront leur activité professionnelle durant la période de confinement.

Exclusivement introduites en ligne auprès du guichet fiscal, les demandes relatives à ces mesures d’accompagnement doivent répondre à un champ d’application précis et à des modalités pratiques bien définies, indiquées sur la plateforme de la direction générale des impôts, pour chacun des trois dispositifs.

Selon la DGI, la baisse des patentes et de l’impôt synthétique libératoire (ISL) est applicable pour l’exercice 2020 uniquement et ne s’applique pas aux entreprises ayant déjà payé l’ISL et la patente de l’exercice 2020. La remise d’impôts aux entreprises citoyennes (IS et IRPP) est applicable pour les dettes fiscales portant sur les exercices antérieurs à 2020 et à celles de l’exercice 2020, mais également pour les échéances fiscales futures. Elle porte sur tous les impôts et taxes, à l’exclusion de ceux pour lequel l’entreprise n’est que collectrice pour le compte de l’Etat.

La dernière mesure, celle relative la défiscalisation de toutes les primes octroyées aux employés qui exerceront leur activité professionnelle durant la période de confinement, s’applique à toutes les entreprises mais ne porte que sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Ces mesures font suite au report de toutes les taxes fiscales prélevées par l’Etat afin de permettre aux entreprises de surmonter la crise liée à la pandémie de Coronavirus. Il a été accordé, à titre exceptionnel, le report au 31 juillet 2020 de la date des dépôts des déclarations statistiques et fiscales (DSF), des déclarations annuelles des salaires (DAS). Il en est de même en ce qui concerne les déclarations sur les prix de transfert (DPT), les déclarations des résultats d’ensemble soumis à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) ».