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Exécution de la loi de finances 2017 : un rapport déficitaire de 90, 67 milliards de F CFA

  6 mars 2019 à 23h23min 0 Commentaire(s)


Le Premier président de la Cour des Comptes, Gilbert Ngoulakia, a remis, ce mercredi à Libreville, le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances 2017 au Premier ministre, Julien Nkoghé Békalé. Ce rapport est déficitaire de 90, 67 milliards de F CFA.


 
Le présent rapport, articulé en cinq parties, indexe l’exécution budgétaire, à celle des grandes composantes du budget, des dotations de la mission des pouvoirs publics et celle relative aux comptes d’affectation spéciale et à l’évaluation des programmes.

Il fait mention d’une loi de finances déficitaire de 90, 67 milliards de F CFA. Ce rapport fait également apparaître des manquements, notamment « le caractère irréaliste des prévisions des ressources et des charges ; l’absence d’évaluation des dépenses fiscales par la direction générale des impôts ; l’importance du poids de la dette ; les difficultés à procéder à l’évaluation de la performance des programmes du fait de la non production des projets et des rapports annuels de performance et la transmission tardive des documents nécessaires au contrôle, c’est-à-dire au-delà légal ».

Toutes ces carences justifient la batterie des recommandations formulées par la Cour des Comptes dans ce rapport. Et fort de cette logique, le chef du gouvernement a pris l’engagement de respecter les dispositions en la matière.
« Nous prenons l’engagement ici et maintenant. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir, nous respecterons les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en matière d’élaboration et d’exécution des lois de finances », a dit Julien Nkoghé Békalé. 

Le Premier ministre a pris l’engagement de prendre en compte l’ensemble des recommandations contenues dans ce rapport avant d’inviter l’institution judiciaire à travailler en symbiose avec le gouvernement en dépit de la séparation des pouvoirs.
La loi de règlement est un instrument par lequel le parlement constate les résultats financiers de l’exercice budgétaire considéré. Ce faisant, les députés et les sénateurs approuvent les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale et des lois de finances rectificatives.

Le contrôle de l’exécution des lois de finances est une mission assignée à la Cour des comptes par les dispositions combinées des articles 48 et 76 de la Constitution, 76 à 83 de la loi organique n°11/94 du 17 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, les attributions, les compétences et les règles de procédure de ladite juridiction, 8 et suivants de la loi organique n°020/2014 du 31 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget de l’Etat. A ce titre, la Cour des comptes assiste le gouvernement et le parlement en matière d’élaboration et d’exécution des lois de finances.