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Le Vice-président de la République autorisé à convoquer et à présider un Conseil des ministres

  15 novembre 2018 à 22h27min 0 Commentaire(s)


La Cour constitutionnelle, saisie le 13 novembre dernier par le Premier ministre gabonais, Emmanuel Issoze Ngondet, à l’effet d’interpréter les articles 13 et 16 de la Constitution, au regard du repos prolongé du Chef de l’État à Riyad, en Arabie Saoudite, vient de donner le quitus au Vice-président de la République, Pierre Claver Maganga Moussavou, de convoquer et de présider le Conseil des ministres, vu l’indisponibilité temporaire du président gabonais. 

La Cour Constitutionnelle, sur décision numéro 219/CC du 14 novembre 2018 relative à la requête du Premier ministre tendant à l’interprétation des dispositions des articles 13 et 16 de la Constitution, autorise le Vice-président de la République, Pierre Claver Maganga Moussavou, à convoquer et à présider un Conseil des ministres.

Il s’agit d’une décision rendue par le collège des Juges constitutionnels, dans le souci « d’assurer la continuité de l’État et du service public, ainsi que le fonctionnement régulier du Gouvernement, et en application des dispositions de l’alinéa ajouté à l’article 13 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, en sa qualité d’organe régulateur du fonctionnement des institutions, autorise le Vice Président de la République à convoquer et à présider un Conseil des Ministres qui portera exclusivement sur l’ordre du jour joint à la requête du Premier ministre », précise la décision.

Elle justifie sa décision en faisant constater des lacunes que comporte l’article 13 de la Constitution. Lacune qu’il convient de combler en ajoutant un autre alinéa ainsi libellé : « En cas d’indisponibilité temporaire du Président de la République pour quelque cause que ce soit, certaines fonctions dévolues à ce dernier, à l’exception de celles prévues aux articles 18,19 et 109, alinéa 1er, peuvent être exercées par le Vice Président de la République soit par le Premier Ministre ou un dixième des membres du gouvernement, chaque fois que nécessaire ».