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Nouveau Code de la Communication : le parlement autorise la modification de certains articles 

  10 juin 2018 à 22h00min 0 Commentaire(s)


Au cours d’une séance plénière, tenue ce mercredi au palais Omar Bongo Ondimba qui abrite le siège du Sénat à Libreville, les Sénateurs ont procédé à l’adoption du projet de loi portant ratification de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions du nouveau Code de la communication en vigueur en République Gabonaise.

Adopté par 62 Sénateurs contre 8 sur les 70 présents au total, ce projet de loi modifie et complète respectivement les articles 2, 75, 115,168, 183,196 et 199. Les changements viennent dans un premier temps, compléter le lexique consacré par le Code de la communication, notamment par la définition du « piratage » permettant de modifier, par voie de conséquence, les dispositions de l’article 75 en y introduisant l’interdiction formelle de diffusion et de commercialisation des programmes sans autorisation des propriétaires ou des détenteurs des droits.

Ensuite, permettre la saisine du juge des référés en cas d’atteinte grave à la dignité humaine, à la cohésion nationale ou à l’ordre public, dans le cadre des publications des contenus numériques.

Puis, d’expliciter l’assiette de la redevance audiovisuelle et cinématographique instituée par le nouveau Code de la communication ainsi que d’intégrer les sanctions administratives et pécuniaires applicables aux actions de piratage.

Adopté en conseil des ministres, le projet du projet de loi portant ratification de l’ordonnance modifiant et complétant certaines dispositions du nouveau Code de la communication, a subi un examen au fond au sein de la commission des affaires culturelles, et sociales et de la communication, le 4 juin dernier. Cet examen a été précédé par l’audition du ministre d’État en charge de la Communication, de l’Économie numérique, Porte-parole du gouvernement, Guy Bertrand Mapangou.