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Phase citoyenne du dialogue politique : Le panel 2 dépose ses contributions axées sur la révision du système électoral

  9 avril 2017 à 22h38min 0 Commentaire(s)


Le panel 2 de la phase citoyenne du dialogue politique qui a traité des « réformes électorales » a rendu, jeudi au stade d’Angondjé, au nord de Libreville, les propositions de leur réflexion, en présence des participants à cette thématique. Des contributions qui seront soumises pour appréciation à la phase politique.

Au cours d’une séance plénière, il ressort que 237 représentants de la société civile et personnalités politiques non parties prenantes ont pris part sur un total de 247 inscrits. Leurs interventions étaient axées sur des sous thèmes tels que : le recoupage des circonscriptions électorales ; la révision du code électoral ; la redéfinition du rôle et des missions des instances en charge de l’organisation des élections politiques (ministère de l’Intérieur, Cénap et Cour Constitutionnelle) ; la révision du fichier électoral ; et le financement de la campagne relative à l’élection présidentielle.

Sur ces points, les intervenants ont émis, entre autres, le redécoupage des circonscriptions électorales en tenant compte des critères démographiques en milieu urbain et géographiques en milieu rural ; la révision de la loi 22/96 du 15 avril 1996 portant répartition des sièges des députés ;

attribution des sièges supplémentaires de députés et sénateurs aux grandes communes, grands départements, arrondissements et cantons, création de sièges des députés pour les gabonais de l’étranger,
Redécoupage équitable des circonscriptions électorales en tenant compte des critères démographiques et géographique en respectant le nombre actuel d’élus dans les deux chambres du parlement ;

révision du découpage des circonscriptions électorales après chaque recensement général de la population ; création d’une commission spéciale indépendante chargée du redécoupage électoral composée de : géographe, spécialiste en administration du territoire, spécialiste des questions électorales, spécialiste en statistiques, juriste, anthropologue, des politiques et de la société civile…

Révision du code électoral
Adoption du vote à bulletin unique ;désignation par élection du Président de la CENAP par ses pairs ;désignation à parité des présidents des commissions électorales locales (Majorité, Opposition et Société Civile) ;instauration d’un vote électronique ;établissement des cartes d’électeurs biométriques ;transformation de la commission électorale nationale autonome et permanente, CENAP en une institution constitutionnelle ;

révision de l’article 48 de la loi 7/96 (lire désormais : s’inscrire dans son lieu de naissance, lieu de naissance de l’un des parents ;introduction de l’élection professionnelle ;proclamation des résultats électoraux par les commissions locales en présence des médias dans un délai de 24 heures ;annonce des résultats électoraux bureau par bureau ;limitation à 25 bureaux de vote par commission électorale ;remise des exemplaires de procès-verbaux des opérations de vote à l’ensemble des scrutateurs ;remise des exemplaires de procès-verbaux des opérations de vote à l’ensemble des membres du bureau des commissions électorales ;institution d’une commission électorale non permanente ;

encadrement du vote par procuration (malades, femmes enceintes et handicapés) ;renforcement du système de publication de résultats électoraux par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;introduction d’une disposition sanctionnant les membres de la CENAP en cas de parjure ; intégration de la société civile dans les démembrements de la CENAP et les commissions administratives de révision de la liste électorale ; désignation du président de la CENAP sur la base d’une liste d’aptitude nationale ;

authentification des bulletins de vote uniquement par cachet ;formation des agents de sécurité chargés du maintien de l’ordre sur les questions électorales ; renforcement de la sensibilisation des décideurs et des populations à la tolérance et à l’acceptation des résultats électoraux afin de prévenir les violences post-électorales ; organisation couplée des élections locales et sénatoriales ; intégration du clergé et de la société civile au sein du bureau de la commission électorale ;

introduction dans le code électoral le quota de 30 % des femmes à toutes les élections politique ;création des commissions électorales neutres composées des hauts fonctionnaires sans appartenance politique ; introduction des partis politiques non alignés et de la société civile au sein du bureau de la CENAP et de ses démembrements ;publication des résultats électoraux le jour du scrutin ;introduction des administrateurs électoraux formés de l’université OMAR BONGO dans la gestion du processus électoral. 
De la révision du fichier électoral

Coupler l’opération d’établissement des cartes nationales l’identité avec l’enrôlement sur le fichier électoral ; création d’un registre spécial chronologique pour la radiation immédiate sur la liste électorale des personnes décédées ; mise à plat du fichier électoral ; établissement d’un nouveau fichier biométrique par la CENAP ;

révision du fichier électoral sur une période de 3 mois (janvier à mars) ; établissement mensuel d’une fiche électorale fiable par localité ; mise en place d’une cellule technique permanente de révision de la liste électorale ; création de commissions locales permanentes chargées de la révision du fichier électoral ; mise en place d’une commission nationale de révision de la liste électorale composée de :

l’administration publique, Personnalités politiques, Société civile ;établissement d’un fichier électoral sur la base des fichiers suivants : Caisse nationale d’assurances maladies et garantie sociale,(CNAMGS), Caisse nationale de sécurité sociale,(CNSS), Trésor public ; informatisation des centres d’état civil ;interconnexion du fichier électoral biométrique ; mise sur internet du fichier électoral ; publication de la liste additive par la CENAP des agents des forces de l’ordre, déployés pour les missions de sécurisation des opérations de vote ; facilitation de l’établissement des cartes nationales d’identité ;informatisation de l’état civil ; organisation des audiences foraines.
Redéfinition des rôles et missions des instances en charge de l’organisation des élections.

Retrait de la cour constitutionnelle du processus électoral ; attribution du contentieux électoral au conseil d’état ou au tribunal administratif ;limitation du rôle du ministère de l’intérieur au maintien de l’ordre durant les élections ; création au sein des administrations décentralisées du ministère de l’intérieur, un service permanent chargé de la mise à jour du fichier électoral ;facilitation de l’obtention de la carte nationale d’identité et la carte d’électeur ;réduction de l’influence du pouvoir exécutif, judiciaire et législatif sur la CENAP ;

formation civique des populations en période électorale ;retrait du ministère de l’intérieur du processus électoral ; renforcement de la formation des militants des partis politiques sur la rédaction des procès-verbaux ; accès des missions d’observateurs au contentieux électoral ; attribution du rôle d’observateur au ministère de l’intérieur durant la révision des listes électorales.

Du financement de la campagne présidentielle
Plafonnement du budget de la campagne présidentielle par la CENAP ; financement des candidats à l’élection présidentielle ; suppression du financement des candidats à l’élection présidentielle ; financement des candidats avec possibilité d’une avance sur le franc électoral ; mise en place d’un système de contrôle de régularité et de la sincérité des comptes de campagne par une chambre spéciale créée à la cour des comptes ;

publication officielle des montants alloués aux candidats à l’élection présidentielle ; publication officielle des budgets de campagne ; déclaration des biens de chaque candidat à l’élection présidentielle ; allocation d’une subvention annuelle aux partis politiques ; équité dans l’octroi du franc électoral ; financement des partis politiques ayant au moins un 1 élu national ; financement sur la base des besoins exprimés par le candidat ; financement équitable des candidats à l’élection présidentielle ;

instauration d’une caution non remboursable pour les candidats à l’élection présidentielle ; conditionnement du financement par l’engagement des candidats à organiser des meetings dans au moins 5 provinces lors de la campagne ; obligation d’un apport de 50 millions pour obtenir le financement de l’état ; allocation d’une subvention conséquente annuelle aux partis politiques.