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Transfert des pouvoirs administratifs légaux de l’Assemblée nationale au Sénat

  27 mai 2018 à 22h29min 0 Commentaire(s)



Le président du Sénat, Dr. Lucie Milébou Mboussou a reçu, jeudi, des mains de l’ancien président de l’Assemblée nationale, Richard Auguste Onouviet, les pouvoirs administratifs légaux de l’institution dissoute, conformément à la décision de la Cour constitutionnelle du mois d’avril dernier portant dissolution de la première chambre du parlement et transférant le pouvoir législatif à la haute chambre du parlement.
La cérémonie de passation de charges des pouvoirs administratifs légaux de l’Assemblée nationale au Sénat s’est déroulée, au palais Léon Mba, siège de l’Assemblée nationale. Elle confère au président du Sénat, la charge d’ordonnateur intérimaire de l’Assemblée nationale.

Le président sortant de l’Assemblée nationale a rappelé que cette passation de charges fait suite à une décision de la Cour Constitutionnelle, après sollicitation de l’Assemblée nationale, de transférer au Sénat les pouvoirs administratifs légaux de l’Assemblée nationale durant la période intérimaire.

Le premier questeur sortant de l’Assemblée Nationale, Fernand Mbadinga Mombo a, quant à lui, indiqué dans la lecture du procès verbal consigné par les deux présidents, les quatre (04) points qui encadrent cette passation de charges. Il s’agit notamment de la situation du personnel de l’Assemblée nationale, l’inventaire du mobilier et autres équipements, les moyens roulants et la situation financière. Un document qui a été paraphé par le président sortant de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.

Pour sa part, le président du Sénat a expliqué que la décision N° 024/CC de la Cour Constitutionnelle a confié au sénat la gestion des services administratifs de la chambre basse du parlement gabonais. Elle assurera à l’ensemble du personnel administratif de l’Assemblée nationale, la continuité du service. Elle a suggéré au président sortant de l’Assemblée nationale d’être toujours proche des populations.

Auparavant, la cérémonie a débuté par un entretien à huis clos de plusieurs dizaines de minutes entre les deux personnalités. Occasion pour les deux personnalités de faire l’inventaire et le point général des différents dossiers administratifs à transmettre à la compétence du Président du Sénat, du moins provisoirement, la plénitude du pouvoir législatif.

Il faut rappeler que suite à la non organisation des élections législatives le 28 avril dernier après deux reports pour cas de force majeure relative à la mise en œuvre des résolutions du dialogue politique d’Angondjé tenu en 2017, la Cour constitutionnelle avait décidé, après une nouvelle saisine du gouvernement, de mettre fin aux pouvoirs de la 12ème Législature.

Cette décision a confié au Sénat qui est la haute chambre du parlement le pouvoir législatif avec exercice de toutes les compétences dévolue au parlement jusqu’à la proclamation par la Haute juridiction, des résultats de l’élection des députés à venir, à l’exception de la révision de la Constitution par voie parlementaire et des compétences relatives respectivement à la question de confiance et la motion de censure.